Soumission concertée
| On se trouve en présence de soumissions concertées (ou d’offres collusoires) lorsque des entreprises censées se livrer concurrence dans des conditions de secret s’entendent pour majorer les prix ou diminuer la qualité de biens ou de services au détriment d’acquéreurs souhaitant se procurer des biens ou services par voie d’appel à la concurrence. |